Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Neroxa, éditeur du site La Bonne Fosse (https://labonnefosse.fr), propose ses services aux professionnels vidangeurs souhaitant être référencés sur la plateforme.

Situation actuelle :à la date de mise à jour des présentes CGV, aucun paiement en ligne n'est mis en œuvre sur La Bonne Fosse. Le service est gratuit pour les particuliers en toutes circonstances, et l'inscription des professionnels vidangeurs est également proposée à titre gracieux à ce stade, sans engagement de leur part. Les dispositions relatives à la facturation ci-dessous décrivent le cadre qui s'appliquera aux professionnels lors de la mise en place effective d'une offre payante, dont la date sera communiquée aux utilisateurs concernés avant toute mise en œuvre.

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Neroxa et les professionnels vidangeurs (ci-après le « Client ») souhaitant recevoir des demandes de mise en relation via La Bonne Fosse. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers, pour lesquels le service demeure gratuit et régi par les conditions générales d'utilisation.

Objet du service payant

Le service proposé aux professionnels consiste en la fourniture de demandes d'intervention (« leads ») émises par des particuliers situés dans la zone géographique d'intervention déclarée par le Client, ainsi que, le cas échéant, en des options de mise en avant du profil professionnel sur la plateforme.

Prix

Les tarifs applicables aux professionnels seront communiqués de manière claire et non ambiguë sur l'espace professionnel avant toute souscription, et exprimés en euros (le régime de micro-entreprise étant soumis à la franchise en base de TVA, article 293 B du CGI, sauf dépassement des seuils). La Bonne Fosse se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, sous réserve d'en informer les Clients concernés avec un préavis raisonnable.

Absence d'engagement au lancement

Au lancement de la plateforme, l'inscription des professionnels et la réception des premières demandes sont proposées sans engagement de durée ni d'abonnement. Les premières demandes transmises à un professionnel nouvellement inscrit peuvent être offertes, dans des conditions précisées le cas échéant sur l'espace professionnel. Aucune facturation ne peut intervenir sans acceptation préalable et expresse du Client.

Commande et facturation

Lorsqu'une offre payante sera mise en place, toute commande vaudra acceptation des présentes CGV. Une facture sera émise pour chaque prestation facturée et mise à disposition du Client sur son espace professionnel ou par email. Les modalités de paiement (mensualisation, paiement à l'acte, prélèvement) seront précisées au moment de la mise en place de l'offre.

Résiliation

Sauf mention contraire précisée lors de la souscription, le Client professionnel pourra résilier son abonnement ou mettre fin à la réception de nouvelles demandes à tout moment, sans frais ni justification, la résiliation prenant effet au plus tard à l'issue de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement ne sera dû pour les demandes déjà transmises au Client.

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation facturée doit être adressée à contact@labonnefosse.frdans un délai raisonnable suivant le fait générateur. La Bonne Fosse s'engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à y répondre dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation

Dans la mesure où les présentes CGV s'appliquent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation n'est en principe pas applicable. Si un Client relève néanmoins du statut de consommateur au sens de la loi, il pourra recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Responsabilité

La Bonne Fosse agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Sa responsabilité au titre des présentes CGV est limitée à la bonne exécution du service de transmission des demandes, à l'exclusion de toute responsabilité relative à la réalisation, la qualité ou le résultat des prestations d'assainissement effectuées par le professionnel auprès du particulier.

Entrée en vigueur

Les dispositions relatives à la facturation des professionnels décrites dans les présentes CGV entreront en vigueur à la date de mise en place effective de la facturation par La Bonne Fosse, laquelle sera communiquée préalablement aux professionnels concernés. Jusqu'à cette date, seules les dispositions relatives à la gratuité du service s'appliquent.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@labonnefosse.fr.