Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Neroxa, éditeur du site La Bonne Fosse (https://labonnefosse.fr), propose ses services aux professionnels vidangeurs souhaitant être référencés sur la plateforme.

Situation actuelle :le service reste gratuit pour les particuliers. Pour les professionnels inscrits et validés, les deux premières demandes attribuées sont offertes. Les demandes suivantes peuvent être proposées à l'unité au tarif affiché avant paiement, sans abonnement ni engagement de durée.

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre Neroxa et les professionnels vidangeurs (ci-après le « Client ») souhaitant recevoir des demandes de mise en relation via La Bonne Fosse. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers, pour lesquels le service demeure gratuit et régi par les conditions générales d'utilisation.

Objet du service payant

Le service proposé aux professionnels consiste en la fourniture de demandes d'intervention (« leads ») émises par des particuliers situés dans la zone géographique d'intervention déclarée par le Client, ainsi que, le cas échéant, en des options de mise en avant du profil professionnel sur la plateforme.

Prix

Après les deux demandes offertes, une demande supplémentaire est actuellement proposée au prix de 15 euros. Le prix total applicable est affiché en euros sur la page de paiement Stripe avant validation. La Bonne Fosse peut faire évoluer ce tarif pour les offres futures ; une modification n'affecte jamais une commande déjà payée.

Absence d'abonnement

L'inscription et les deux premières demandes attribuées sont gratuites. Chaque demande payante fait l'objet d'une commande distincte : aucun abonnement ni renouvellement automatique n'est activé. Aucune facturation n'intervient sans validation expresse du paiement par le Client.

Commande et facturation

Le lien de paiement est valable jusqu'à la date et l'heure indiquées dans l'email de proposition, dans la limite de 24 heures. La commande est conclue lorsque Stripe confirme le paiement. Les coordonnées du particulier sont alors envoyées par email au Client et une facture est créée par le prestataire de paiement. Si la capacité maximale de mise en relation a été atteinte avant la confirmation, le paiement est remboursé automatiquement. Une demande de mise en relation ne garantit ni la réponse du particulier ni la conclusion d'un chantier.

Résiliation

Le Client peut se désabonner à tout moment des nouvelles propositions grâce au lien présent dans les emails. Ce désabonnement n'annule pas une commande déjà payée et n'empêche pas l'envoi transactionnel des coordonnées correspondant à cette commande.

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation facturée doit être adressée à contact@labonnefosse.fr dans un délai raisonnable suivant le fait générateur. La Bonne Fosse s'engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à y répondre dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation

Dans la mesure où les présentes CGV s'appliquent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation n'est en principe pas applicable. Si un Client relève néanmoins du statut de consommateur au sens de la loi, il pourra recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Responsabilité

La Bonne Fosse agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Sa responsabilité au titre des présentes CGV est limitée à la bonne exécution du service de transmission des demandes, à l'exclusion de toute responsabilité relative à la réalisation, la qualité ou le résultat des prestations d'assainissement effectuées par le professionnel auprès du particulier.

Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de mise à jour. La version acceptée au moment de chaque commande s'applique à celle-ci.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@labonnefosse.fr.