Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?
On parle d'assainissement non collectif (ANC), ou assainissement individuel, lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte (le tout-à-l'égout). Les eaux usées sont alors traitées sur la parcelle, via une fosse toutes eaux, une fosse septique ou une micro-station, avant d'être infiltrées dans le sol. Près d'un foyer français sur cinq est concerné. Ces installations doivent être entretenues, contrôlées et, le cas échéant, mises en conformité.
L'entretien et la vidange
L'entretien régulier de votre installation est une obligation fixée par l'arrêté du 7 septembre 2009. La vidange est déclenchée par la hauteur de boues, et non par une périodicité nationale fixe. Pour une fosse septique ou toutes eaux, le seuil général est de 50 % du volume utile ; certains dispositifs agréés, comme des micro-stations, prévoient un seuil différent dans leur guide d'utilisation.
La vidange ne peut pas être réalisée par vos soins : seul un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral est habilité à collecter, transporter et éliminer les matières. À l'issue de l'intervention, il vous remet un bordereau de suivi des matières de vidange (BSMV), qui assure leur traçabilité et que vous devez conserver. Pour passer de la règle à l'intervention, vous pouvez rechercher un vidangeur agréé par département.
Le contrôle du SPANC
Votre installation est suivie par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), géré par votre commune ou votre intercommunalité. Le contrôle de bon fonctionnement est réalisé selon une périodicité fixée par la collectivité, qui ne peut pas dépasser 10 ans (arrêté du 27 avril 2012). Le SPANC vérifie l'existence de l'installation, son bon fonctionnement et son entretien, et repère les éventuels dangers pour la santé ou risques de pollution.
La visite est précédée d'un avis adressé au propriétaire au moins 7 jours ouvrés à l'avance. À l'issue du contrôle, un rapport vous est remis ; il peut mentionner des travaux à réaliser en cas de non-conformité.
Un prestataire privé peut effectuer une inspection technique pour préparer cette visite ou des travaux. Ce diagnostic privé avant le contrôle SPANC ne remplace ni le rapport réglementaire ni le diagnostic officiel demandé lors d'une vente.
En cas de vente immobilière
Si vous vendez un bien non raccordé au tout-à-l'égout, un diagnostic de l'installation réalisé par le SPANC doit être joint au dossier de diagnostic technique remis à l'acheteur. Ce document, obligatoire depuis le 1er janvier 2011, doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique.
Une installation jugée non conforme ne bloque pas la vente, mais l'acquéreur doit réaliser les travaux de mise en conformité dans l'année qui suit l'acquisition. Réaliser la vidange et l'entretien en amont facilite la vente et évite les mauvaises surprises.
Faire appel à un professionnel agréé
Pour la vidange comme pour l'élimination des matières, la réglementation impose de passer par un vidangeur agréé par la préfecture. La Bonne Fosse vous met en relation, gratuitement et sans engagement, avec ces professionnels agréés de votre secteur : vous décrivez votre besoin et jusqu'à trois professionnels peuvent récupérer la demande afin de vous proposer leur devis.
Sources : arrêté du 7 septembre 2009 (entretien et vidange), arrêté du 27 avril 2012 (contrôle des installations), règles applicables au diagnostic en cas de vente. Cette page est fournie à titre informatif ; pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre SPANC.
